Amendement n° CE59 de M. Dino Cinieri sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du troisième alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, l’Etat ne peut dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre. L’objectif du présent amendement est de pouvoir dépasser les objectifs fixés pour une période donnée.