Non soutenu.
L’article L. 291-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « , plutôt que de générer des profits financiers » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Les conditions de rémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles de l’article L. 3332-17-1 du code du travail relatives aux entreprises solidaires d’utilité sociale ; « 6° Aucune entreprise ou aucun groupe d’entreprises ne peut détenir une participation supérieure à vingt pour cen… (extrait)
L’article L. 291-1 du code de l’énergie prévoit la possibilité de créer des communautés d’énergie renouvelable, personnes morales autonomes dont, selon le 4ème paragraphe de cet article, l’objectif premier « est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités […] » tout en laissant la possi… (extrait)