Non soutenu.
L’article L. 294-1 du code de l’énergie est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Un seuil d’ouverture du capital des sociétés par actions visées au I du présent article s’applique à tout projet d’énergie renouvelable dont la puissance est supérieure à un mégawatt. Ce seuil est fixé à 20 % du capital social, lequel doit assurer le financement d’au moins 20 % du projet. À défaut de la souscription des 20 % du capital par les acteurs locaux visés par le même I, la société d’énergie renouvelable … (extrait)
Il est proposé par le Sénat que l’ouverture au capital des sociétés par actions citées dans l’article L. 294-1 du code de l’énergie et créant un projet d’énergie renouvelable soit obligatoirement et non plus facultativement ouvert aux acteurs de la vie locale. Le texte ne prévoit aucun critère applicable à cette ouverture de capital et l’amendement du Sénat (423) ne propose que de fixer les seuils… (extrait)