Amendement n° CE88 de M. Xavier Batut à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 24. II. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « ces » le mot : « cette ».

L'exposé des motifs

La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, la modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée. En effet, lors d’une procédure de modification simplifiée, la consultati… (extrait)