Amendement n° CE103 de M. Hubert Brigand à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée afin de lutter contre la réduction des surfa… (extrait)