Amendement n° CE109 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « correspond à une nécessité » les mots : « doit être ».

L'exposé des motifs

La nécessité semble être un critère difficile à démontrer. Le caractère effectif de l'activité agricole semble être plus important.