Amendement n° CE113 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16 duodecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse, comme source d’énergie renouvelable. De telles dispositions iraient à l’encontre des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) en matière de décarbonat… (extrait)