Amendement n° CE117 de M. Damien Adam sur après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 315-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3-1. - Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réviser les modalités de fixation du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE) afin de mettre en œuvre un cadre permettant aux autoconsommateurs de payer en fonction de la nature des coûts qu’ils génèrent pour le financement du réseau. À l’heure actuelle la Commission de régulation de l’énergie (CRE) poursuit sa double tarification optionnelle co… (extrait)