Amendement n° CE119 de M. Damien Adam sur après l'article 11 octies a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 de l’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue … (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc. Celles dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de TVA de 20%. Par cet amendement il est proposé de relever le seuil de 3 kWc à 6 kWc car le seuil de 3 kWc, actuellement en vigueur, ne correspond plus à la réalité du mar… (extrait)