Amendement n° CE120 de M. Damien Adam sur après l'article 17 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'encourager l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique par les communes favorisant ainsi l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Aujourd’hui, l'installation de panneaux photovoltaïques par les communes pour leur propre consommation constitue un service public industriel et commercial, ce qui rend obligatoire la création d'un bu… (extrait)