Amendement n° CE131 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 16 duodecies b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production au biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel. Il a été adopté contre l’avis de la commission et contre l’avis du Gouvernement. Les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production de biogaz, prévus par le code de l’énergie, permettent au consommateur final de connaître la part de biogaz utili… (extrait)