Amendement n° CE134 de M. Jean-Pierre Taite à l'article 19 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a été introduit au Sénat dans l’objectif de supprimer l’incitation financière donnée aux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clients dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Or, aujourd’hui les contrats ne comprennent plus de dispositif de régulation incitatif basé sur le nombre de consommateurs. La disposition a été introduite contre l’avis du gouvernem… (extrait)