Amendement n° CE137 de M. Lionel Causse à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2° La réduction d’un espace boisé classé ». II. - À l’alinéa 24, après les mots : « zones agricoles », insérer les mots : « naturelles ou forestières ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre que la réduction d’un espace boisé classé et la modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles et forestières puissent relever de la procédure de modification simplifiée si elles ont pour objet de permettre l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable. En effet, la suppression de ces dispositions par les sén… (extrait)