Amendement n° CE138 de M. Lionel Causse sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de la mise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la problématique de l’assurabilité des centrales photovoltaïques en toiture. À l’heure où la France doit se doter de nouvelles sources d’énergies, les centrales photovoltaïques en toiture peuvent constituer une solution viable, portée à la fois par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Toutefois, force est de constater que… (extrait)