Amendement n° CE146 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 19 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 712-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certificats d’économies d’énergie les opérations ayant pour objet le changement ou l’installation ab initio d’équipements de chauffage, de climatisation ou de p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions sur le classement des réseaux de chaleur renouvelable introduit par la « Loi Énergie-Climat » de 2019. Ce dispositif permet de favoriser le raccordement de bâtiments neufs ou rénovés à un réseau de chaleur dès lors qu’il est majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération. Il constitue de ce fait un ou… (extrait)