Amendement n° CE148 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en exigeant que cet avis soit conforme concernant les projets d'installations photovoltaïques qui lui sont préalablement soumis. Le rôle de cet instance est essentiel dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles et la prote… (extrait)