Amendement n° CE188 de M. Nicolas Ray à l'article 16 duodecies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article qui vise à exclure les déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse comme source d’énergie renouvelable vaà l’encontre des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie et les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) en matière de réduction de la dépendance aux combustibles fossiles. Alors que… (extrait)