Tombé.
Supprimer l'alinéa 12.
La loi relative à l’énergie et au climat de 2019a réintroduit dans le droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessions existantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par les concessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour des raisons procédurales. Certaines de ces augmentations de puissance peuvent pourta… (extrait)