Amendement n° CE235 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 11 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « V. - Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui ne serait pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique, pour une surface minimum de 40 % de la toiture. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu'une installation photovoltaïque ne puisse être possible au sol sans avoir été préalablement mise en place sur une surface de 40 % minimum en toiture (sauf impossibilité technique) des bâtiments d'exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol. Il répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire de la France en protégeant les terres agricoles d'… (extrait)