Amendement n° CE265 de Mme Marie Pochon sur après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Un certain nombre d’opérations d’autoconsommation collective sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable de l’équilibre pour leur surplus d’électricité. En effet, les volumes d’énergie concernés sont minimes et les frais de gestion pour suivre ces flux disproportionnés. Il est donc proposé que, par exception, l’ensemble des surplus … (extrait)