Amendement n° CE273 de Mme Marie Pochon sur après l'article 1er d, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2253-1 est ainsi modifié : a À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ; b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ; 2° L’article L. 3231-6 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, après le mot : « simplifiée », so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux régions, départements, communes et leurs groupements de participer aux communautés d’énergie renouvelable conformément aux dispositions prévues dans le code de l’énergie. En effet, les communautés d’énergie au sens du code de l’énergie et des directives européennes RED II ne sont pas limitées à la seule production d’énergies renouvelables. Ces mêmes directives d… (extrait)