Amendement n° CE277 de Mme Anne-Cécile Violland sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir la communauté méditerranéenne des énergies renouvelables mentionnée dans la résolution n° 362 pour la création d’une communauté méditerranéenne des énergies renouvelables, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020. Ce rapport évalue, notamment, les c… (extrait)

L'exposé des motifs

Les conséquences de la guerre en Ukraine, tout comme nos objectifs de transition énergétique et écologique, appellent immanquablement à une diversification de nos sources d’énergies et une augmentation de la production d’énergies renouvelables. Le contexte actuel invite ainsi à une réforme rapide et en profondeur de notre marché européen de l’énergie. Des mesures audacieuses et innovantes doivent … (extrait)