Amendement n° CE278 de M. Laurent Esquenet-Goxes sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier les conditions techniques et réglementaires à satisfaire pour permettre aux installations industrielles, commerciales ou aux bâtiments publics de partager leurs surplus d’autoproduction électrique avec les habitations ou les autres bâtiments de leur environnement immédiat.

L'exposé des motifs

La précarité énergétique touche 12 millions de Français. Grâce à l’action du gouvernement de ces dernières années, la lutte contre celle-ci a été fortement renforcée. C’est par exemple le chèque énergie renforcé depuis 2019, la limitation de l’augmentation des prix de l’électricité ou le chèque exceptionnel distribué aux plus d’1,5 millions de foyers modestes se chauffant au fioul. Toutefois, c’es… (extrait)