Tombé.
I. - À l’alinéa 51, après les mots : « et qui présentent un intérêt général majeur », substituer aux mots : « n’est pas comptabilisée » les mots : « est comptabilisée ». II. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après les mots « par une installation de production d’énergie photovoltaïque », les mots … (extrait)
Le présent amendement vise à comptabiliser les espaces naturels, agricoles et forestiers occupés par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, y compris les raccordements. En effet, la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur de tels espaces doit être comptabilisée précisément afin de disposer de chiff… (extrait)