Amendement n° CE289 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux alinéas 9, 13, 21, 32, 34 et 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, » les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. - À l’alinéa 51, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables » les mots : « d’installations de production … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec EDF vise à apporter une précision rédactionnelle afin que les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable, ne soient pas exclues du champ du dispositif, ce qui n’était ni l’… (extrait)