Amendement n° CE290 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Pour une durée de quarante-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour les infrastructures reconnues prioritaires pour la décarbonation de l’industrie dans les conditions prévues au I avant l’expiration de ce délai, il est fait application des dispositions suivantes : I. - Lorsqu’un projet d’adaptation ou de création d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité est développé afin de permettre la réduction des émissions d’un ensemble industriel fortement émetteur d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec RTE vise d’une part, à créer un régime procédural simplifié en matière d’autorisations administratives, afin d’accélérer le raccordement au réseau électrique des installations industrielles les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre et, d’autre part, à permettre aux gestionnaires de réseau d’anticiper certains… (extrait)