Amendement n° CE291 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16 septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec EDF vise à supprimer le renvoi à un décret pour l’application du dispositif prévu par l’article. La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 a réintroduit dans le droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessions existantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par les conce… (extrait)