Amendement n° CE294 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 322-9 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 322-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-9-1. - La prescription relative à l’énergie réactive par une installation de production, précisée dans les contrats d’accès au réseau de distribution des producteurs, est définie par les gestionnaires de réseau de distribution pour compenser les élévations de tension sur les réseaux publics de distribution et de transport lorsque c’est techniquement possible. Cette disposition s’appliq… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec RTE vise à permettre la contribution effective des installations de production existantes raccordées aux réseaux publics de distribution de contribuer au réglage de la tension en cas de contraintes sur le réseau public de transport. Le réseau public de transport d’électricité est traditionnellement soumis à des contraint… (extrait)