Amendement n° CE307 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « c) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F ; » II. - Le 4 du III du même article est ainsi modifié : 1° Après les mots : « aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production … (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est d'étendre aux centrales photovoltaïques une disposition relative aux parcs éoliens et existant depuis plus d'une décennie. L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) créée par la loi de finance pour 2010 et frappant notamment les installations de production d'électricité étant fréquemment perçue par un établissement public de coopération interco… (extrait)