Amendement n° CE311 de Mme Hélène Laporte à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles », les mots « à l’exclusion des cas où ces installations impliqueraient de diminuer la surface des terres agricoles, la production alimentaire n’ayant pas vocation à s’effacer à leur profit ». II. - En conséquence supprimer les alinéas 4 et suivants.

L'exposé des motifs

Alors que le développement des énergies intermittentes éolienne et solaire en était à ses balbutiements, une circulaire du ministère de l'écologie datée du 18 décembre 2009 avait énoncé un principe raisonnable : "Les projets de centrales solaires au sol n’ont pas vocation à être installés en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d’élevage". En effet, les surfaces néc… (extrait)