Amendement n° CE312 de Mme Alexandra Masson sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et installations de production de biogaz « Art. L. 181-28-2. - Sans préjudice de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 ou d’une i… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour que la transition énergétique, rendue nécessaire par l'urgence climatique, reste acceptable pour les riverains, il est indispensable que les élus locaux les plus proches du projet puissent avoir la maîtrise de la décision d'implantation des installations : les conseils municipaux et les conseils des EPCI. Le dialogue avec ces deux instances est un élément fondateur de la démocratie locale, qu… (extrait)