Amendement n° CE332 de M. Charles Rodwell à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi du 30 décembre 2017 a permis de sécuriser juridiquement les réseaux intérieurs des bâtiments comme schémas de distribution d’électricité dans les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique. L’objectif était de s’adapter à la spécificité de l’occupation de ces immeubles, qui connaissent, par exemple, des changements de locataires fréquents, tout en encadrant la possibilité de … (extrait)