Rejeté.
Après le dix-huitième alinéa, insérer l’alinéa rédigé suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements d’agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles, et de permettre plus facilement l’installation de jeunes agriculteurs. Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terr… (extrait)