Amendement n° CE342 de Mme Yaël Ménaché à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « sous réserve que la puissance installée soit inférieure à un seuil fixé par le Conseil d’État. Dans le cas contraire, cette autorisation est délivrée au terme de la procédure prévue à l’article L. 311-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet article propose une exemption de toute la procédure prévue pour l'obtention de l'autorisation unique d'exploiter telle que prévue au 311-1 du Code de l'Energie, à condition d'avoir été lauréat de la mise en concurrence prévue au 311-10. Cette procédure a pourtant été déjà simplifiée à l'extrême par rapport à la situation antérieure à la loi de 2015 qui l'a instituée. Désormais, le simple fait … (extrait)