Amendement n° CE343 de M. Sébastien Jumel à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que l'issue positive d'une procédure de mise en concurrence puisse systématiquement valoir autorisation d'exploiter un site de production. La demande d'autorisation d'exploiter est en effet soumise à des autorités qui peuvent être différentes de celles ayant lancé la procédure de mise en concurrence. Ces dernières n'ont donc pas nécessairem… (extrait)