Amendement n° CE344 de M. Sébastien Jumel à l'article 6 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article précédent. Ces dispositions portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d’électricité et l’harmonisation des contrats d’accès au réseau de distribution, l’allongement de cinq ans de la durée du S3REnR, ou encore l’exonération d… (extrait)