Amendement n° CE350 de M. Sébastien Jumel à l'article 16 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques, qui seront désormais consultés sur les seules décisions soumises à évaluation environnementale au lieu de l’être, comme aujourd'hui, sur toutes les décisions ayant un impact réel sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau… (extrait)