Amendement n° CE353 de Mme Yaël Ménaché à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « capacités de production », insérer les mots : « faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou soumises à enregistrement ou déclaration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de faire gagner du temps aux porteurs de projet tout en améliorant l'information du public. La première partie vise à apporter une précision rédactionnelle : il faut permettre aux gestionnaires de réseaux de mieux anticiper les travaux à réaliser avant le raccordement des ouvrages soumis à autorisation environnementale, enregistrement ou déclaration préalable. Dans un second … (extrait)