Amendement n° CE356 de Mme Yaël Ménaché à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'article.

L'exposé des motifs

Ces nouvelles possibilités permettent aux promoteurs et à l’Etat de prendre la main sur les documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales. Ce qui est une forte régression du droit des collectivités territoriales. Sur la Modification simplifiée : Il y a des contradictions majeures dans la nouvelle rédaction de L 153-31 du code de l’urbanisme : Le législateur prévoit une … (extrait)