Amendement n° CE361 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l’industrie éolienne. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l’énergie éolienne relatifs à la création d’un fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne, piloté par la Banque publique d’investissement.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet une demande de rapport du Gouvernement au Parlement relatif au financement de l'industrie éolienne, qui évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l'énergie éolienne que pourrait engendrer la création d'un fonds de sauvegarde et de développement de l’industrie éolienne, piloté par la Banque publique d’inve… (extrait)