Amendement n° CE364 de M. Matthias Tavel sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques des producteurs d’énergie renouvelables, bénéficiant de contrats à prix garantis par l’Etat, et qui résilient ou suspendent leurs contrats dans l’objectif de tirer profit de l’envolée des prix de marché »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons documenter les pratiques des producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant de contrats à prix garantis par l’Etat, et qui résilient ou suspendent leurs contrats dans l’objectif de tirer profit de l’envolée des prix de marché. En effet, plusieurs producteurs d’énergie renouvelable engagent aujourd’hui des procédures de rupture de leurs contrats de complément de … (extrait)