Amendement n° CE367 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 11 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : 5° L’article L. 422-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « b) bis les installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Pour permettre un déploiement effectif et rapide des projets agrivoltaïques il apparaît indispensable que l’évolution du code de l’urbanisme initiée par le projet de loi s’accompagne également d’une centralisation de l’instruction des demandes d’autorisation portant sur ces projets auprès d’une seule autorité. Actuellement, le caractère hybride des projets agrivoltaïques (énergétique et agricole) … (extrait)