Amendement n° CE372 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot « proposition », substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis conforme des communes sur la définition des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans l'élaboration du SCOT.