Amendement n° CE374 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simple procédure de modification du SCOT tous changements qui seraient liés au soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nous considérons que l'accélération des EnR ne doit pas se faire au détriment de la conduite d'une véritable enquête publique et de la démocratie locale. 97% de la populatio… (extrait)