Amendement n° CE378 de M. Sébastien Jumel à l'article 18 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition conçue comme une privation de recettes supplémentaires pour les collectivités locales impactées par un projet EnR alors qu’on cherche déjà à rendre actionnaires les collectivités au sein des projets ENR.