Amendement n° CE380 de M. Sébastien Jumel à l'article 1er d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de reconnaître des sociétés par action comme des acteurs des « communautés d’énergie renouvelable », notamment quand il s’agit de personnes privées participant à des Sociétés d’économie mixte locale. En élargissant un peu plus les entités participant à la fourniture d’énergie, ces propositions contribuent à libéraliser le secteur de l’énergie, contrai… (extrait)