Amendement n° CE382 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver à la seule autorité publique compétente la possibilité de demander et de conduire une procédure de concertation unique portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme lors de la réalisation d’une installation de production et de stockage. Cette précision est nécessaire afin de garantir la neutralité d’une telle procédure ; nous… (extrait)