Amendement n° CE385 de M. Sébastien Jumel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'opposer au recours aux ordonnances pour légiférer sur un sujet aussi crucial que le développement des énergies renouvelables, leurs productions, leurs raccordements. Alors que les projets EnR peinent à être acceptés au sein de la population il est impossible de concevoir que le Gouvernement puisse proposer de contourner le Parlement et la délibération collective. Si certain… (extrait)