Amendement n° CE386 de M. Sébastien Jumel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement de replis vise à exclure du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances les possibilités d’alléger les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. La consultation n’est pas l’ennemi du développement des EnR. La CNDP a alerté sur la volonté du Gouvernement de procéder à une accélération voire une sup… (extrait)