Amendement n° CE387 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente de l’État définit un indicateur de saturation départementale des installations de productions des énergies renouvelables et de leurs ouvrages connexes. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en matière d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer la prise en compte d’un indicateur départemental de saturation en matière d’installation de production d’EnR dans la définition du zonage des futurs projets. L’enjeu est ici de travailler à une meilleure acceptabilité et à une répartition plus équitable de l’effort d’accueil des projets EnR. En ce sens, les services de l’État sont invités par départemen à produire un… (extrait)